Les nouvelles règles sur les cellulaires: le Code des services sans fil

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié le Code sur les services sans fil, des nouvelles lois concernant les contrats de cellulaires qui sont signés après le 2 décembre 2013, date d'entrée en vigueur du Code.

(Mise à jour: à compter du 3 juin 2015, la clause sur la résiliation des contrats sera applicable à 100% des ententes, même celles de 3 ans qui ne sont pas encore échues. Détails plus bas)

En gros, il s'agit d'un document fournissant de nouvelles directives pour les fournisseurs de services sans fil, des lois visant à mieux présenter les contrats qui lient les clients à un fournisseur de services cellulaires.

C'est suite à plusieurs plaintes de clients insatisfaits ou lésés que ce Code sur les services sans fil a vu le jour.

Cette nouvelle législation comporte de nombreux avantages pour les utilisateurs de téléphonie mobile et aborde plusieurs aspects : durée des contrats de services sans fil, frais de résiliation et d'itinérance, déverrouillage de l'appareil lorsqu'il est remboursé, etc.

Plus d'infos sur le Code des services sans fil

Avec ce Code du CRTC, de nouvelles lois protègent les abonnés puisqu'ils peuvent:

- Mettre fin à leur contrat après 2 ans sans frais de résiliation, même s'ils ont signé pour une période plus longue.

- Payer un maximum de 50 $ par mois pour les frais supplémentaires d'utilisation des données.

- Payer un maximum de 100 $ par mois les frais supplémentaires de transmission des données en itinérance à l'étranger afin d'éviter les factures-surprises.

- Faire déverrouiller leur cellulaire après une période de 90 jours ou aussitôt qu'ils ont payé complètement le prix de l'appareil.

- Retourner leur appareil dans un délai de 15 jours et selon certaines limites d'utilisation, s'ils ne sont pas satisfaits du service.

- Accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d'un contrat à durée déterminée.

- Obtenir un exemplaire du contrat rédigé dans un langage clair et simple.

Le code sur les services sans fil s'appliquera à tous les fournisseurs de services sans fil au Canada, tant pour les services postpayés que prépayés.

Par contre, ces règles ne sont valides que pour les clients dont l'entente a été prise après le 2 décembre 2013, date d'entrée en vigueur du Code.

Sauf pour la clause au sujet de la résiliation de contrat qui a été révisée en 2015: à compter du 3 juin 2015, 100% des contrats pourront être résiliés sans frais, même s'il s'agit d'ententes prises avant l'application du Code. La seule condition est de ne pas avoir à rembourser un solde sur l'achat du téléphone, sinon, même les ententes de 3 ans n'étant pas encore venues à échéance pourront être résiliées sans frais.

Certains de ces points peuvent être très avantageux pour les utilisateurs; notamment le plafond de 100$ pour les frais d'itinérance qui évitera de recevoir une facture faramineuse pour l'utilisation de son cellulaire à l'étranger.

De plus, comme il sera plus facile de faire déverrouiller les appareils, la possibilité de prendre une entente temporaire avec un fournisseur étranger sera plus accessible.

-Comment éviter les factures de cellulaires salées lors des voyages à l'étranger

Lorsque les frais maximum d'utilisation de données sont atteints, on offrira la possibilité de payer pour avoir accès à plus de datas. Donc, on ne pourra pas consommer une quantité illimitée de bande passante à l'étranger (imaginez les frais qui devraient être assumés par le fournisseur pour le visionnement d'un film complet hors de sa zone, par exemple.), mais on aura au moins la possibilité de le faire d'une manière éclairée.

De plus, comme il sera possible de résilier un contrat après 2 ans sans frais de résiliation, les contrats d'une durée de 3 ans seront peut-être amenés à disparaître...

Une bonne nouvelle pour les utilisateurs de cellulaire!

-Consulter le Code sur les services sans fil du CRTC
-Renseignements sur le Code sur les services sans fil du CRTC

Frais d'annulation pour les ententes prises avant le 2 décembre 2013

Vous vous demandez peut-être quelles sont les règles en matière de frais de résiliation d'entente à durée déterminée ou indéterminée prise avant le 2 décembre 2013.

Selon la loi, si l'entente a été prise après le 30 juin 2010, ces frais sont déterminés selon un calcul prenant en considération le prix de l'appareil qui vous est vendu à rabais ou donné au moment de prendre l'entente.

Plus le rabais accordé sur le prix de vente d'un téléphone cellulaire est important, plus les frais d'annulation pourront être élevés. Plus le contrat est avancé au moment où vous l'annulez, moins les frais d'annulation pourront être élevés. Les frais d'annulation ne pourront jamais être supérieurs au montant du rabais qui vous a été accordé, c'est-à-dire au montant du cellulaire.

Exemple de calcul:

Vous avez conclu un contrat d'une durée de 36 mois. Vous avez reçu gratuitement un téléphone cellulaire d'une valeur de 350 $. Le rabais accordé correspond donc à 350 $. Vous décidez d'annuler le contrat au 22e mois. Le calcul des frais d'annulation que le fournisseur de services peut demander se fait comme suit :

350 $ - (350 $ x 22 ÷ 36), soit 350 $ - 213,89 $ = 136,11 $

Le fournisseur peut donc exiger un montant maximal de 136,11 $.

-Plus d'infos sur les frais d'annulation d'un contrat cellulaire

Votre contrat de téléphonie cellulaire a été conclu avant le 30 juin 2010? Le fournisseur de services pourrait exiger que vous payiez des frais d'annulation, comme prévu dans votre contrat. Si vous trouvez que ces frais sont excessifs, vous pouvez tenter de négocier avec le fournisseur.

Il est possible que les frais qu'il exige soient supérieurs à ceux auxquels il a droit. Pour savoir si vous avez des recours, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur.

-Communiquer avec l'Office de la protection du consommateur

L'envers de la médaille...

On pourrait croire que tous ces changements au niveau de la loi sont à l'avantage des consommateurs. Ils le sont, SAUF QUE, rien n'empêche les fournisseurs de services d'augmenter leur prix.

Avant même que ces règlements soient adoptés, on remarque une hausse des prix des téléphones, qu'ils soient vendus à rabais avec un contrat ou facturés au prix régulier lors de l'entente.

Bref, les fournisseurs pourront toujours se défendre en fixant des prix plus élevés afin de compenser pour ces règles qui ne sont pas à leur avantage.

Source: www.francoischarron.com

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