Par Aymeric Dejardin. Mis à jour le 16.05.2012

Le texte prévoit d'importantes innovations telles qu'un accès garanti aux lieux publics, l'adaptabilité des nouvelles constructions ou encore une reconnaissance de la langue des signes.

Pour Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, le projet de constitution genevoise apporte «des innovations importantes qui améliorent concrètement les droits des personnes handicapées».

«Des innovations importantes qui améliorent concrètement les droits des personnes handicapées!» C'est en ces termes que la Fédération Genevoise des Associations de Personnes Handicapées et de leurs proches (FéGAPH), qualifie le projet de constitution genevoise. Accès garanti aux lieux publics, adaptabilité des nouvelles constructions, droit à l'assistance personnelle ou encore reconnaissance de la langue des signes figurent parmi les futures clauses constitutionnelles.

Une satisfaction partagée par la Fédération suisse des sourds, Handicap Architecture Urbanisme et la Plate-forme des associations d'aînés de Genève. Cette dernière, par la voix de son secrétaire, Hans Peter Graf, rappelle d'ailleurs que ces innovations «concernent également les personnes âgées qui ont des difficultés à se déplacer».

Passage en revue des cinq innovations apportées par le projet de constitution genevoise.

Droit d'accès aux lieux et prestations destinées au public. Actuellement le droit fédéral ne prévoit qu'une obligation d'adaptation pour de nouvelles constructions ou des rénovations. Concernant les bâtiments anciens, il revient à l'Etat de garantir les prestations. Quant aux privés, ils ne doivent pas faire de discriminations. Avec la nouvelle constitution, les personnes handicapées pourront demander des adaptations et qu'un accès leur soit garanti, dans la mesure où cela ne s'avère pas disproportionné, notamment d'un point de vue financier. «Genève s'alignerait ainsi sur ce qui se fait déjà à Bâle-Ville et Zurich», explique Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH.

Adaptabilité générale des nouvelles constructions. Qu'il s'agisse de bâtiments comportant des logements ou des places de travail, l'intérieur des nouveaux édifices devra être construit de manière à pouvoir être adapté facilement aux personnes handicapées (ndlr: largeurs des portes, seuils). Aujourd'hui, ce type d'adaptation n'est requis que pour les immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail.

Droit à l'assistance personnelle et soutien aux proches aidants. Cette mesure vise à permettre aux personnes avec des handicaps importants de bénéficier de davantage d'autonomie, en dehors du cadre institutionnel. «Pour l'heure, ces personnes sont prises en charge soit par des proches, soit par des institutions spécialisées, rappelle Cyril Mizrahi. Cela représente souvent un très gros sacrifice.»

Reconnaissance de la langue des signes. Cette reconnaissance, comme moyen de communication, s'adresse en particulier aux collectivités publiques. «Il sera dorénavant de la responsabilité de l'Etat de s'adapter à l'interlocuteur et non plus le contraire, explique Eva Hammar, responsable de la communication pour la Fédération suisse des sourds. Genève sera le deuxième canton, après Zurich, à reconnaître la langue des signes comme une langue officielle.»

Meilleure protection des droits politiques. La loi devra dorénavant garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats politiques en pleine égalité. «Actuellement les personnes sous tutelle sont automatiquement privées de leurs droits politiques, explique Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH. Avec ce projet, une telle privation devra faire l'objet d'un examen spécifique par une autorité judiciaire qui statuera sur son étendue.» (TDG)

Créé: 16.05.2012, 16h31

SOURCE : http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/La-future-constitution-gene...