Lettre ouverte à M. Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et Anthony Colombani, directeur responsabilité sociale des entreprises (RSE), affaires publiques et communication de Bouygues Telecom, en charge de la mission de préfiguration d’une solution d’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.

Les acteurs de l’accessibilité téléphonique se mobilisent au travers d’AccesSourd

pour accompagner la réflexion du gouvernement

Nous*, entreprises spécialistes de l’accessibilité téléphonique depuis près de 20 ans, avons été très attentives aux récentes annonces faites par le gouvernement, concernant la réflexion sur la mise en place d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle à destination des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.

Réunies au sein du collectif AccesSourd, nous sommes prêtes à nous associer à la mission de préfiguration en cours, afin d’éviter que ne se reproduisent les erreurs passées. En effet, à l’époque du vote de l’article 105 de la loi pour une République Numérique, le texte n’avait fait l’objet que d’une étude d’impact sommaire et d’aucune concertation avec nos entreprises. Un manquement qui a conduit à la promulgation d’une loi tenant insuffisamment compte des réalités du marché et des pratiques déjà existantes.

L’article 105 a pour objectif de permettre un accès téléphonique adapté, via différents canaux (Langue des Signes Française, Langue Française Parlée Complétée et Transcription Ecrite Simultanée), aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques, équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs. L’obligation d’accessibilité incombe aux seuls services publics et services clients des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. De leur côté, les opérateurs de télécommunication doivent s’assurer que ces publics puissent communiquer librement avec l’interlocuteur de leur choix, cette obligation quant à elle répond aux dispositions européennes imposant aux Etats membres de fournir un service universel minimum en matière de communication.

Même si on peut lui reconnaître l’intérêt d’avoir éveillé les consciences sur le sujet, cet article porte en lui un certain nombre d’écueils qui auraient pu être évités. À titre d’exemple, limiter l’obligation aux seules organisations privées réalisant un chiffre d’affaires substantiel, ne résout en rien la problématique d’accessibilité aux 2 930 000 entreprises et commerces n’entrant pas dans cette catégorie. C’est d’ailleurs sans doute l’une des raisons qui pousse aujourd’hui le gouvernement à évoquer des « difficultés d’accès » et à envisager la mise en place d’une solution d’accessibilité universelle qui ne doit pas être confondue avec le service universel qui existe déjà.

La loi fait état de deux modalités d’accompagnement à travers les interprètes français/langue des signes française et les conseillers clients maitrisant la langue des signes française (niveau B2 minimum) dont la préfiguration ne fait pas suffisamment état. Pourtant, ce modèle inclusif (que l’on retrouve notamment chez Sourdline et Deafi) permet le retour et le maintien en emploi de nombreux sourds ou malentendants, souvent éloignés de l’emploi. D’autant plus que les acteurs du collectif que nous représentons n’éprouvent pas de difficultés particulières de recrutement dans ce domaine que ce soit au niveau des interprètes français/langue des signes française qu’au niveau des conseillers maitrisant la langue des signes française.

Au moment du passage de l’article 105 à l’Assemblée, nos préconisations n’ont pas été suivies. Alors que la question de la mise en place d’un centre relais généraliste déjà débattu et recalé en 2016, est posée à nouveau, nous comptons bien, cette fois, prendre une part active aux discussions et faire entendre notre voix.

Si une solution unique d’accessibilité était retenue, nous veillerons à ce qu’elle respecte la dynamique concurrentielle avec ses modèles, en vigueur sur le marché. En tant que principaux concernés, nous serons particulièrement attentifs au cadre dans lequel ce service sera instauré et à ses modalités d’application. Nous pensons d’ailleurs qu’il serait intéressant pour le gouvernement, de débuter sa réflexion par un petit tour d’horizon des solutions existantes, qui apportent déjà une réponse pertinente aux entreprises et doivent permettre une application plus large de l’article 105.

Ainsi, les entreprises du collectif AccesSourd se tiennent prêtes à apporter leur avis et leurs propositions sur un sujet où elles sont les plus compétentes, afin de construire une solution adaptée, pérenne et vertueuse pour toutes les parties prenantes ; là encore, l’idée étant de ne pas reproduire les erreurs commises en 2016. 

Hervé Allart de Hees, Président DELTA PROCESS / ACCEO             

Jean-Charles Correa, Président DEAFI        

Caroline Mitanne, Présidente SOURDLINE

Didier Chabanol, Directeur commercial ELIOZ     

Source :  DELTA PROCESS / ACCEO – DEAFI – ELIOZ – SOURDLINE Ces entreprises représentent environ 80 % des opérateurs du marché, près de 90 % du chiffre d’affaires annuel de cette branche, emploient 90 % du demi-millier des personnels spécialisés dans ce domaine et fournissent plus de 99 % des établissements accessibles.