LA DISCRIMINATION DANS L'ACCÈS AU LOGEMENT EST INTERDITE

En cette période de renouvellement des baux, la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse tient à rappeler qu'en
vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, la discrimination
dans l'accès au logement est interdite au Québec.

Il y a discrimination lorsque l'on se base sur une caractéristique personnelle
prévue à l'article 10 de la Charte pour refuser la location d'un logement à une
personne.

Les motifs de discrimination sont;

-la race,

-la couleur,

-le sexe,

-la grossesse,

-l'orientation sexuelle,

-l'état civil,

-l'âge (sauf dans la mesure prévue par la loi),

-la religion,

-les convictions politiques,

-la langue,

-l'origine ethnique ou nationale,

-la condition sociale,

-le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour
pallier ce handicap.

Il importe de préciser que les motifs "âge" et
"état civil" incluent le refus de louer à un ménage parce qu'il a des
enfants.

Durant
l'année financière 2009 - 2010, la Commission a ouvert 53 dossiers relatifs aux
discriminations dans le secteur du logement, ce qui représente 8% de l'ensemble
des dossiers ouverts durant cette période. Les motifs race-couleur et origine
ethnique et nationale représentent plus de la moitié des dossiers ouverts en
matière de discrimination dans l'accès au logement.

"Toute personne qui cherche un logement mérite le respect et un traitement
équitable", rappelle le vice-président de la Commission, monsieur
Marc-André Dowd.

"Les propriétaires sont tenus de respecter la Charte des
droits et libertés de la personne et il est essentiel de promouvoir ce
respect."

Afin
d'assurer le respect de ce droit, la Commission a d'ailleurs mis en place une
procédure visant à accélérer ses enquêtes en matière de discrimination dans le
logement, en vigueur depuis le 1er avril dernier.

Vous trouverez de plus amples informations sur la Charte des droits et libertés de
la personne du Québec et sur les publications de la Commission sur notre site :



www.cdpdj.qc.ca.